Discriminations

Les discriminations (Ce que dit la loi)

La lutte contre les discriminations est un combat de chaque instant qui repose sur le principe de l’égalité entre les Hommes. Ces discriminations portent sur la vie sociale, mais aussi sur la vie professionnelle.

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008

Article 1^er

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

Liste des 20 principaux motifs de discrimination en France :

L’âge	L’apparence physique	Les caractéristiques génétiques
Le sexe	L’identité sexuelle	L’appartenance ou non à une ethnie
L’origine	L’orientation sexuelle	L’appartenance ou non à une nation
Les mœurs	La grossesse	L’appartenance ou non à une race
L’état de santé	La situation de famille	L’appartenance ou non à une religion déterminée
Le handicap	Les activités syndicales
Le patronyme	Les opinions politiques	Le lieu de résidence

Le lieu de résidence comme critère de discrimination

Le lieu de résidence a été ajouté à la liste des discriminations interdites à l’embauche ou dans l’emploi que l’on occupe. En effet, des études ont indiqué qu’il existait un lien entre lieu de résidence et accès à l’emploi du fait d’une image négative attachée à certaines villes ou certains quartiers. L’objectif de l’article 15 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est de rétablir l’égalité entre les territoires.

Qui peut intervenir en cas de discrimination ?

• Les associations qui luttent contre les discriminations (le Cifordom, etc.),

• Le Défendeur des Droits, la Cnil,

• L’inspecteur du travail, le conseil des Prud’hommes,

• Les organisations syndicales représentatives, les délégués du personnel,

• Les associations de lutte contre le handicap, contre le harcèlement sexuel, etc. (http://www.ptitsbouchons.org/les-associations-de-lutte-contre-le-handicap.html).

Tous ont le pouvoir d’ester en justice ou de saisir le procureur de la République.

De plus, le Défenseur des droits et l’inspection du travail disposent d’un pouvoir d’enquête au sein de l’entreprise.

Les discriminations (Recours)

Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination peut déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République. Dans cette procédure, c’est à elle d’apporter la preuve de la discrimination (témoignage, constat d’huissier) et de son caractère intentionnel. La procédure est gratuite.

Il lui est également possible de saisir le Défenseur des droits pour une médiation, transaction ou action en justice. La procédure est gratuite.

Les actions en justice.

Recours civil

Le recours civil vise à réparer le préjudice subi par la victime. Son objectif est de faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire.

La personne qui fait l’objet d’une discrimination doit présenter au juge les éléments de fait relatifs à son existence. L’auteur du préjudice doit prouver devant le juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Le juge prend une décision après avoir ordonné toutes les mesures d’instructions qu’il estime utiles, en cas de besoin.

La victime de discrimination doit saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Elle peut porter plainte dans un délai de 5 ans qui suit les faits.

Les salariés disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. Si l’auteur de l’infraction agit comme agent public, saisir le juge du tribunal Administratif.

Recours pénal

Le recours pénal vise à sanctionner l’auteur d’une discrimination interdite par la loi.

La victime doit déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie et se constituer partie civile. L’auteur des faits encourt jusqu’à trois ans de prison ferme et 45 000 € d’amende. La plainte reste recevable dans un délai de 3 ans.

Toute action en justice est onéreuse.

Les discriminations (Définitions)

La peur de la différence conduit à des comportements irraisonnés ou agressifs.

– Être raciste, c’est rejeter un homme ou une femme à cause de la couleur de sa peau, de sa religion ou de ses origines.

– Le racisme et l’intolérance peuvent prendre diverses formes – depuis le refus aux individus des principes fondamentaux d’égalité jusqu’à l’incitation à la haine raciale qui peut conduire au génocide – qui toutes sont susceptibles de détruire des vies et de briser des communautés. (www.un.org/fr).

– La discrimination raciale est un comportement illégal qui intervient dans notre vie quotidienne : emploi, logement, accès aux loisirs, aux services publics, à l’éducation ou à la santé. (http://www.ciao.ch/f/racismes)

– L’ostracisme, c’est l’action d’exclure un membre d’un groupe ou d’une société dont il pourrait menacer le bon fonctionnement.

– Le préjugé, c’est avoir des idées préconçues sur une personne ou un groupe de personnes sans bien le ou les connaître.

– La xénophobie est la peur et le rejet de ce qui nous est étranger.

– L’antisémitisme est un sentiment discriminatoire et d’hostilité qui se manifeste à l’encontre des Juifs en tant que groupe ethnique, religieux ou racial.

– La ségrégation est une action visant à mettre à part un individu ou un groupe selon des critères de race, de croyance ou de coutumes (manger au restaurant, louer, acheter une maison, rentrer dans une boîte de nuit).

Les actions du Cifordom

• Être un lien entre les institutions, les associations qui luttent contre les discriminations, et les victimes de discrimination :

▪ Le Défenseur des droits.

▪ La Délégation Interministérielle à l’Egalité des chances des français d’Outremer.

▪ Les collectivités territoriales (Conseils Départementaux, Régionaux, Collectivités locales).

▪ Le tissu d’associations qui ont pour objet la lutte contre les discriminations (Le Cifordom, le Cran, SOS racisme, l’association des paralysés de France, etc.)

• Organisation ou participation à de séances d’information, de formation et de tables rondes ;

• Recueil de témoignages ;

• Organisation des prochains Etats Généraux Dédiscriminer (1^er trimestre 2016) ;

Nous contacter. Association Cifordom – 4 bis rue de la division Leclerc 91300 Massy –

Par courriel : cifordom@gmail.com ou via notre site internet : http://cifordom.net/contact