La proposition de loi autorisant les actions de groupe contre les discriminations vient d’être approuvée en commission par les députés, elle sera débattue en séance à l’Assemblée nationale le 10 juin prochain.

Ainsi, dans son préambule il est dit que « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail, peut agir soit devant le tribunal de grande instance territorialement compétent, soit devant le tribunal administratif territorialement compétent afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause une discrimination, au sens des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal, qui soient imputables à des personnes physiques ou morales. »

Le CIFORDOM, association créée en 1982 dont l’article 2 permet d’ester et de représenter les victimes de discriminations racistes et sexistes devant un tribunal compétent. C’est une avancée.

Le CIFORDOM exprime sa satisfaction et suivra avec beaucoup d’intérêt le parcours de cette proposition de loi.